Conditions générales de vente
Services éditoriaux — Dernière mise à jour : 22 février 2026
1. Identification du prestataire
- Dénomination : Éditions Briorde
- Forme juridique : Entrepreneur individuel
- Exploitant : Eva Nassera
- SIRET : A venir
- Adresse : ------------, 72510 Requeil, France
- Email : contact@editions-delma.fr
- TVA : Non assujetti — franchise en base de TVA, article 293 B du CGI
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services éditoriaux proposées par les Éditions Briorde, qu'il s'agisse d'un client particulier (« Consommateur » au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation) ou d'un professionnel (« Client Professionnel »).
En acceptant un devis émis par les Éditions Briorde, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Toute condition contraire opposée par le client est inopposable aux Éditions Briorde, sauf accord écrit préalable.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat éventuelles du client.
3. Services proposés
Les Éditions Briorde proposent les services éditoriaux suivants, tous réalisés sur devis personnalisé :
Avis de lecture
Lecture complète du manuscrit avec retour détaillé : points forts, axes d'amélioration, potentiel éditorial.
Analyse
Étude approfondie de la structure narrative, des personnages, du style, du rythme et de la cohérence.
Correction
Correction orthographique, grammaticale et typographique par un professionnel de la langue.
Réécriture
Accompagnement dans la réécriture de passages ou chapitres ciblés pour renforcer l'impact du récit.
Coaching d'écriture
Accompagnement personnalisé tout au long du processus d'écriture, avec échanges réguliers.
Mise en page
Mise en forme professionnelle du manuscrit, conforme aux standards éditoriaux.
Ces services sont strictement volontaires et totalement indépendants de toute décision de publication. Le recours à un service éditorial n'influence en aucune manière la lecture ou l'acceptation d'un manuscrit soumis aux Éditions Briorde.
4. Commande et devis
4.1 Demande de devis
Toute commande débute par une demande de devis via le formulaire dédié ou par email à contact@editions-delma.fr. Le client est invité à joindre son manuscrit ou un extrait représentatif.
4.2 Établissement du devis
Les Éditions Briorde étudient le projet et adressent un devis personnalisé par email dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés. Le devis précise la nature de la prestation, le tarif, les délais de réalisation et les modalités de paiement.
4.3 Validité du devis et acceptation
Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Son acceptation par le client (par retour d'email, signature électronique ou papier) vaut commande ferme et définitive et emporte application des présentes CGV.
4.4 Acompte
Pour toute prestation d'un montant supérieur à 200 €, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande. La prestation ne débutera qu'à réception de cet acompte. Le solde est dû à la livraison de la prestation.
5. Prix et facturation
5.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les Éditions Briorde bénéficient de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable sur les prestations. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque devis et facture.
5.2 Facturation
Une facture est émise pour toute prestation et transmise au client par email au format PDF. Elle constitue la pièce justificative de la transaction.
5.3 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire (coordonnées précisées sur la facture) ou par tout autre moyen convenu par écrit entre les parties. Le paiement par chèque n'est pas accepté.
5.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement au-delà de la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard sont automatiquement dues, calculées au taux légal en vigueur (article L. 441-10 du Code de commerce), sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT est également applicable (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
6. Délais de réalisation
Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et du volume du manuscrit.
En cas de retard excédant 30 jours par rapport au délai convenu, imputable aux seuls Éditions Briorde, le client peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition qu'il n'ait pas lui-même contribué au retard (remise tardive des fichiers, retard dans les retours, etc.).
7. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les fichiers, informations et retours nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
- Être l'auteur du document soumis ou disposer de l'ensemble des droits nécessaires pour en confier le traitement aux Éditions Briorde
- Informer les Éditions Briorde de toute contrainte technique, éditoriale ou calendaire particulière avant la commande
- Procéder au paiement dans les délais convenus
8. Droit de rétractation
Consommateurs uniquement
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter par email à contact@editions-delma.fr avant l'expiration du délai (la date d'envoi de l'email fait foi).
Exception : Si le client consommateur demande expressément et par écrit que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée (article L. 221-28 12° du Code de la consommation).
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels.
9. Propriété intellectuelle et confidentialité
9.1 Propriété du manuscrit
Le manuscrit et l'ensemble de l'œuvre restent la propriété exclusive et intégrale du client/auteur. La prestation des Éditions Briorde ne constitue en aucun cas une cession, une licence ni un transfert de quelque droit d'auteur que ce soit.
9.2 Résultats de la prestation
Les corrections, annotations, suggestions et documents produits dans le cadre de la prestation sont remis au client à la livraison et lui appartiennent pleinement. Les Éditions Briorde ne conservent aucun droit d'exploitation sur les travaux réalisés.
9.3 Confidentialité
Les Éditions Briorde s'engagent à la confidentialité la plus stricte concernant les manuscrits, documents et informations confiés dans le cadre de toute prestation. Ces éléments ne seront jamais divulgués, reproduits, transmis ni communiqués à des tiers sans accord écrit préalable du client.
10. Responsabilité et garanties
10.1 Obligation de moyens
Les Éditions Briorde s'engagent à réaliser les prestations commandées avec le soin, le sérieux et le professionnalisme attendus. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité des Éditions Briorde ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de leur part. En toute hypothèse, leur responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause, à l'exclusion de tout dommage indirect.
10.3 Force majeure
Les Éditions Briorde ne pourront être tenues responsables des retards ou inexécutions dus à des circonstances indépendantes de leur volonté, constitutives de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie grave, catastrophe naturelle, défaillance des infrastructures techniques, etc.). Elles en informeront le client dans les meilleurs délais.
11. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité les Éditions Briorde par email à contact@editions-delma.fr pour tenter de trouver une solution amiable.
Consommateurs — Médiation obligatoire (art. L. 616-1 C. conso.)
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les Éditions Briorde adhèrent au dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut contacter :
[Nom et coordonnées du médiateur — À renseigner avant mise en production]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible sur : ec.europa.eu/consumers/odr
Clients Professionnels : En l'absence de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège des Éditions Briorde.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi.